J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19835
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Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
NOR : EQUA9901826A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Art. 2. - Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,25 F.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 50 F.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
S.-A. Mahieux
A N N E X E
LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2000
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
Agen-La Garenne ;
Ajaccio-Campo dell'Oro ;
Annecy-le-Meythet ;
Avignon-Caumont ;
Bâle-Mulhouse ;
Bastia-Poretta ;
Beauvaix-Tillé ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Bordeaux-Mérignac ;
Brest-Guipavas ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Carcassonne-Salvaza ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
Châteauroux-Déols ;
Cherbourg-Maupertus ;
Clermont-Ferrand - Aulnat ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Dijon-Longvic ;
Dinard-Pleurtuit ;
Dôle-Tavaux ;
Figari-Sud-Corse ;
Grenoble - Saint-Geoirs ;
Hyères-Le Palyvestre ;
Istres-Le Tubé ;
Lannion-Servel ;
La Rochelle-Laleu ;
La Havre-Octeville ;
Lille-Lesquin ;
Limoges-Bellegarde ;
Lorient - Lann-Bihoué ;
Lyon-Bron ;
Lyon-Satolas ;
Marseille-Provence ;
Metz-Nancy-Lorraine ;
Montpellier-Méditerranée ;
Nantes-Atlantique ;
Nice-Côte d'Azur ;
Nîmes-Garons ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris-Le Bourget ;
Paris-Orly ;
Pau-Pyrénées ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Poitiers-Biard ;
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Reims-Champagne ;
Rennes - Saint-Jacques ;
Rodez-Marcillac ;
Rouen-Vallée de Seine ;
Saint-Brieuc - Armor ;
Saint-Etienne - Bouthéon ;
Saint-Nazaire - Montoir ;
Strasbourg-Entzheim ;
Tarbes-Ossun-Lourdes ;
Toulouse-Blagnac ;
Tours - Saint-Symphorien ;
Toussus-le-Noble.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
Cayenne-Rochambeau ;
Fort-de-France - Le Lamentin ;
Nouméa-La Tontouta ;
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Saint-Denis - Gillot ;
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.